De la rupture conventionnelle de contrat
 

Buzzukis, j'ai besoin que vous m’éclairiez.

Comme certains le savent, je suis papa depuis presque 9 mois maintenant. Ma femme a ainsi pris son congé parental pour s'occuper de notre fille.
Dans un souci d'économie, elle a demandé à son employeur de reprendre à temps partiel, notamment pour bénéficier de son vendredi matin, afin de nous économiser une journée de nounou, vu qu'elle ne bossait pas le vendredi après-midi.

La répartition horaire lui fut refusée, et on lui proposa à la place de finir tous les jours à 16h30 au lieu de 18h30, ce qui ne nous était d'aucun intérêt sur le plan de la nounou... mais que ma femme a quand même décidé d'accepter.

Elle a donc repris le boulot lundi... avant de se voir approcher par la DRH qui venait lui proposer une rupture conventionnelle de contrat car "tu vois, ton temps partiel nuit à l'organisation de la boite". Lui faisant comprendre que même si elle refusait, c'est le licenciement qui lui pendait au nez, malgré ses 5 ans dans la boite.

Du coup, n'étant pas au fait des textes de lois et du cadre légal régissant ce genre de choses, je m'interroge (et vous aussi, donc) :

- est-ce légal de renvoyer une maman de retour de congé parental sans motif spécifique ?

- vaut-il mieux accepter la rupture conventionnelle ? Si oui, quels sont nos droits et prétentions en matière d'indemnité ?

- vaut-il mieux aller jusqu'au licenciement, quitte à se bagarrer aux prud'hommes? Pareil quels sont les droits en cas de licenciement abusif si cela devait en être un?

- Y a t-il des organismes en particulier à contacter ? Syndicat ? Avocat ?

Enfin bref, plein de questions auxquelles on ne trouve pas forcément réponse sur le net, au contraire.

Du coup, si certains d'entre vous ont un peu plus de bouteille dans ce domaine, je suis preneur de toute info !

Merci :flex:

Pour ce que j'en sait il est ILLÉGAL de renvoyer une femme au motif de sa maternité.
La rupture conventionnel ne DOIT servir que lorsque les deux partie veule rompre le contrat. La visiblement il veule se débarrasser de madame sans qu'elle puisse contester le renvoie (licenciement économique déguisé?)
Pour le reste un petit coup de fils aux PRUD'HOMMe devrait lever les doutes ( le bonheur c'est simple comme un coup de fil, comme dirai l'autre.)

Je ne suis pas au fait des détails, mais mes souvenirs universitaires, et le bon sens, me font te confirmer que le licenciement d'une femme revenue de congé maternité est très compliqué et peut être très lourd devant les instances (même si le gouvernement a décidé d'imposer un plafond pour les indemnités, car il est évident que c'est un frein à l'embauche - sic).

Ma compagne a accepté, jadis, une rupture conventionnelle de contrat, mais dans des circonstances différentes. En résumé, elle était employée d'une grande chaîne spécialisée dans la bande-dessinée, qui a décidé de changer d'orientation pour se tourner vers la décoration fun, et on a proposé à tous les employés de son magasin un nouveau poste dans la nouvelle version, ou une rupture conventionnelle.
Pour l'aider, je suis allé à la permanence syndicale de la CGT. Nous ne sommes pas syndiqués, mais j'ai été très bien reçu, conseillé et aidé. Même si le discours était bien sûr orienté, les personnes à la permanence sont au fait des spécificités du droit du travail et savent ce qui peut être fait, comment, etc. Ca lui a notamment permis de savoir qu'elle pouvait être accompagnée par un représentant syndical lors de l'entretien de rupture, et ça a facilité sa négociation (OK pour partir, mais avec un chèque).

La rupture conventionnelle a l'avantage de bénéficier d'une indemnité de départ, et ouvre droit aux indemnités chômage de Pôle Emploi, ce qui n'est bien sûr pas le cas d'une démission par exemple (même s'il est possible de déposer une demande de ré-examen du dossier auprès d'une commission de Pôle Emploi quatre mois après l'inscription, mais c'est une autre histoire).
A la différence du licenciement, qui est la décision unilatérale de l'employeur qui est préjudiciable au salarié (d'où les indemnités chômage pour compenser), et de la démission, qui est la décision unilatérale du salarié qui est préjudiciable à l'employeur (d'où l'absence d'indemnité chômage), la rupture conventionnelle est la rencontre de deux volontés, un accord des deux côtés sous la forme d'un contrat qui vient clore le contrat de travail. Les sites du gouvernement, comme celui-ci, sont bien faits et complets.

Je te conseille cependant de contacter des permanences syndicales et/ou des permanences juridiques gratuites (en mairie par exemple, par des avocats spécialisés), afin d'obtenir les réponses à des questions plus précises, notamment sur l'abus vis-à-vis de sa situation.
A vous de voir ce que vous comptez faire, mais à votre place, je n'accepterai pas de rupture conventionnelle dès maintenant, car l'entreprise n'est pas correcte. Cependant, après un refus initial et des menaces de poursuite, vous verrez si vous souhaitez continuer le combat (qui peut être lourd, moralement et financièrement parlant) ou plutôt accepter une rupture conventionnelle à terme, avec un gros chèque.

Autre chose, et très importante : votre assureur. Vous avez certainement une garantie protection juridique, qui vous permet d'avoir accès à des conseils de juristes spécialisés ainsi qu'à des garanties qui prennent en charge des frais et honoraires d'avocat, si besoin. Ne passe pas à côté de cette aide-là, gratuite (déjà supportée par vos cotisations), spécialisée, et moins chronophage que le déplacement à des permanences.

J'ai essayé d'être court et synthétique, je peux plus me plonger dans le droit du travail, mais ce serait peut-être mieux, et plus simple et confidentiel, avec les professionnels que je viens de t'indiquer.

'tain Samo, ma femme a subi exactement la meme chose que la tienne !!

Grossesse compliquée (alitée 4 mois) + conges mat normal (4 mois), puis retour au taf, et au bout d'un mois proposition de rupture conventionnelle.
Un presta occupait son poste pendant son absence, il donnait grande satisfaction au chef (au grand dam de toute l'equipe qui ne le supportait pas). Ils ont mis une GROSSE pression pour qu'elle accepte, ce qu'elle a fini par faire.

Pour te dire, ils lui ont donné 3 mois de prime + les 3 dernieres semaines de son boulot payé sans qu'elle n'ait à bosser (truc sur lequel ils ont voulu revenir, car pas écrit). Pas de bol pour eux, tous nos potes sont avocats, on les a donc fait chier.

Les deux autres solutions, c'etait ou placard dans des conditions dégueu, ou licenciement et prudhommes avec 2 ans de combat pour une prime qui n'aurait pas été meilleure.

Elle a donc pris la prime et s'est cassée.
Coup de bol, elle a retrouvé un job un mois plus tard avec un joli 20% de plus en salaire, et elle est tres contente de ce boulot (ca fait un an qu'elle y est).


ATTENTION, ce point précis est tres important Samo !
Les droits au chomage sont moins importants, et surtout surtout ils ne démarrent qu'à l'expiration de la prime.

Reprenons l'ex de ma femme qui a touché 3 mois de prime de départ. Ces 3 mois correspondent grosso modo à 4 mois de chomage en argent. Alors si elle s'incrit à pole emploi le lendemain du depart effecitf de sa boite, elle ne commencera à toucher le chomage qu'apres la periode déterminée par pole emploi selon la prime touchée. La période max est de 6 mois pour pole emploi je crois.

En résumé, la prime est tres interessante si tu retrouves un boulot rapidement. Dans le cas contraire, tu ne gagnes rien du tout et selon nos calculs tu touche moins ensuite que si tu etais licensié economique.

Ah ça, c'est très intéressant, tu vois. Surtout que d’après ce que j'ai compris, la prime proposée n'atteignait même pas les deux mois de salaires (déjà pas mirobolant) comme dans le cas de Madame Manou.

Ok, je vous note tous, j'ai déjà pas mal de pistes sur qui contacter.

Merci les gars.

En effet, la rupture conventionnelle ne donne pas droit à une indemnité chômage complète, mais celle-ci peut à nouveau passer devant la commission Pôle Emploi et être réévaluée. Tout, en fait, dépend de votre situation financière et personnelle, du bagage professionnel et universitaire de ta compagne, de ses perspectives pour retrouver un emploi, etc.
Etant donné que beaucoup d'éléments sont négociables dans la rupture conventionnelle, que ça soit l'indemnité ou les modalités de départ, c'est une voie intéressante également. Ma compagne a retrouvé avant même la fin de son préavis de départ de son ancienne entreprise, donc la rupture a été une bonne chose comme bonus, mais ça ne sera peut-être pas la même chose pour toi.

Non ils peuvent pas la virer comme cela d ou la propo de rupture conventionelle

Apres j ai un pote dans ce cas il se prend quand meme une grosse misere de sa boite car il ne veut pas partir

Il faut etre tres fort psychologiquement

Sinon chose importante elle doit laisser une preuve ecrite de tout ce qui se passe si elle emvisage le conflit

Une discussion dans un couloir en sortant des chiottes et bin elle ecrit un mail pour dire suite a notre discussion dans le couloir ou tu m as reparler de la rupture conventionelle et blablabla

C est important de laisser des traces

Je suis en conflit avec ma boite qui veut me muter a l autre bout du departement alors que je suis en charge de mon enfant et bin je fais tout par mail c plus sur

Et puis saches que tout ca passera par un entretien préalable pour négocier tout ca, et ta femme a le droit d'etre assistée (ma femme ne l'a pas été et elle l'a regretté ensuite).
Malheureusement tu ne peux pas etre accompagné par n'importe qui (par exemple un de nos potes avocats), mais par un represantant syndical de la boite ou un syndiqué du departement (ya des listings en ligne).
Parce que en face, yaura le patron ET la Drh, et ils sont malins pour tourner en bourrique quelqu'un deja affaibli psychologiquement par ces attaques.

Et tout ca ne l'engage en rien.
Et meme si elle acceptait la proposition et qu'elle l'a signait, elle a encore 8 (ou 15?) jours pour dénoncer par ecrit avec recommandé (ou remise en main propre avec signature) la rupture, et l'employeur n'a rien à y dire.

Ou de refuser de l' engager.
Ce qui n' empêche pas certains entrepreneurs de leur poser la question d' une éventuelle grossesse sur les 5 ans à venir. :ouf:

Et puis va le prouver que c'est pour ca...

De toute facon pour une rupture conventionnelle il n'y a pas de motif à fournir.

J'ai recouru en finalité à une rupture conventionnelle il y a quelques années, MAIS c'était après avoir bataillé avec mon enfoiré de patron qui avait besoin d'un fusible à faire sauter sur une affaire déficitaire !
Après 5 ans de travail acharné (soir, semaine, week-ends) et après une augmentation significative (au bout de 5 ans quand même!) avec félicitations en Janvier, j'ai reçu ma lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle en Juin !
Je me suis immédiatement renseigné auprès du syndicat de la boïte qui m'a épaulé (je m'y suis donc inscrit aussi) !
TOUTES les conversations que j'ai pu avoir et que j'ai jugées importantes, significatives, je les ai officialisées, validées par mail ou quand c'était un rdv avec ce salaud de boss, c'était avec courrier recommandé avec AR pour contester ses décisions arbitraires !
J'avais le choix en finalité avec Prud'hommes (environ 2 ans de procédures ou plus s'il y a appel de l'employeur!) ou une rupture conventionnelle !
J'ai fini par opter pour la solution 2 puisque je voulais retravailler rapidement dans mon domaine et je soupçonne cette raclure de fond d'bidet qu'était mon patron d'avoir eu l'intention de me pourrir auprès de mes futurs potentiels employeurs !

Ne pas hésiter à prendre conseil auprès d'un syndicat et il existe une permanence gratuite de conseil à l'inspection du travail !

Pour ma part, il me semble tout de même louche d'accepter (le patron hein!^^) ce temps partiel et au retour de ta moitié sur le lieu du travail, on lui signifie qu'en fait non, ça les gonfle !
Je n'accepterais pas cette rupture conventionnelle dans l'immédiat mais toutefois, il faut acter cette proposition, laisser une trace !
S'envoyer en copie chez soit, chaque correspondance internet, toujours une trace !
Bon courage en tous cas, je sais que c'est une grosse galère quand on rentre en conflit avec son boss !!

une rupture conventionelle risque de te voir avoir moins de droit (chomage?) puisque c est une séparation à l amiable..

Je n'ai pas eu moins de droit chômage ?
Par contre, c'est bien de partir avec quelques salaires supérieurs au salaire pôle emploi.

Avec une rupture conventionnelle tu as les mêmes droits au chômage que pour un licenciement, c est l intérêt de la formule pour le salarié.
Par contre effectivement tes droits ne commencent pas à courir dès le lendemain que tu quittes ta boite mais en fonction de ce que tu peux toucher à ton départ.

Il faut négocier la prime de départ, il y a déjà un calcul normal en fonction de ton ancienneté mais il faut demander bien plus !
Faut les faire écrire pourquoi ça désorganise son service ses nouveaux horaires.

Et pour finir il est tout à fait illégal de virer une femme parcequ elle revient de congé maternité !

Les conditions ont changé ya 2 ans, c'est moins interessant pour le salarié qu'avant.