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  #1  
Vieux 24/05/2017, 10h47
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Question juridique voire judiciaire..

Je vous ai pas raconté mais ca me turlupine.

Je suis rentré de congé le 02/05/2017 et j'ai constaté que la vitre de ma cuisine était brisée (double vitrage) sous le store.
A ma boite au lettre, un message du SDIS indiquant être intervenu en raison de la suspicions d un intoxication médicamenteuse.
S ensuivent 3 jours de bazars où le secretariat de mon bailleur m indique de voir mon assurance, mon assurance ne peut me couvrir puisque la casse pour intoxication medicamenteuse n est pas prise, l'ADIL m indique que ce ne sont pas de menus travaux et que mon propriétaire me doit la jouissance paisible et le clos.. Mon propriétaire m envoie un artisan qui met une planche puis me change tout.

Bon vous allez me dire "tout finit bien".
Entre temps après avoir écouté le SDIS qui me disait que ca pouvait arriver à cause d une erreur de leur part (et donc couvert) ou d un appel.. que certains appels pouvaient être pour ouvrir un logement afin de cambrioler, que eux ne s en souciaient qu après plusieurs appels d un même numeros n aboutissant pas.; que seul un juge pouvait obtenir le numéro.
Là je vais au commissariat pour porter plainte.. j attend deux heures et là on ne veut ni prendre plainte ni rien car je n ai pas de souci au niveau du remboursement (alors que je lis qu on ne peut refuser de prendre une plainte, ce que je trouve logique puisqu un fonctionnaire accompagne une demande mais ne préjuge pas de la réponse).

Là je reçois enfin le courrier du SDIS qui m indique quand même que lorsque personne n'a répondu, les pompiers ont appelé le "requerant" qui a confirmé l'adresse.

J ai la flemme de me retaper 2 heures d attente au commissariat pour rien.. je me pose la question de saisir directement le procureur de la République...
Suis je parano?
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  #2  
Vieux 24/05/2017, 10h49
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Et donc c'est qui ce requérant, tu sais?
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  #3  
Vieux 24/05/2017, 10h56
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ben seul un juge peut le demander.
Sauf si ce requerant fait plusieurs faux appel et que le sdis saisi lui-même al justice.
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  #4  
Vieux 24/05/2017, 11h30
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Vieux 24/05/2017, 13h41
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- d'un point de vue de prise en charge de le fenêtre, ton assureur n'avait effectivement pas à la payer. En tant que locataire tu dois entretenir les locaux que tu loues, mais pas entreprendre des travaux dont la responsabilité ne t'incombe pas. L'exemple de la fenêtre brisée par un tiers (vandalisme, pompiers, etc.) est parlant. Tu feras juste attention que ton bailleur n'essaye pas de te la glisser dans tes rappels de charge prochainement.

- évidemment, pas de faute de la part du SDIS, ils sont intervenus de bonne foi et dans le cadre de leur fonction. Même s'il s'agissait d'un faux appel, eux ne le savaient pas.

- le commissariat (ou la gendarmerie) a l'obligation d'enregistrer ta plainte si elle est fondée. A l'entrée de chaque poste de police est affichée la charte d'accueil du public et des victimes et son article 5 précisent qu'ils sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d'infraction pénale (http://interieur.gouv.fr/A-votre-ser...t-des-victimes ). Donc son argument "vous avez été remboursé" n'est pas valable. Après reste à savoir si tu as réellement été victime d'une infraction pénale (ce qui est à prouver).

- dans quel but veux-tu porter plainte? Pour te couvrir en cas de futur vol? Pour le dommage à la fenêtre? (dans ce deuxième cas, n'étant pas le lésé tu n'es pas forcément fondé à déposer la plainte)
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  #6  
Vieux 24/05/2017, 14h45
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- d'un point de vue de prise en charge de le fenêtre, ton assureur n'avait effectivement pas à la payer. En tant que locataire tu dois entretenir les locaux que tu loues, mais pas entreprendre des travaux dont la responsabilité ne t'incombe pas. L'exemple de la fenêtre brisée par un tiers (vandalisme, pompiers, etc.) est parlant. Tu feras juste attention que ton bailleur n'essaye pas de te la glisser dans tes rappels de charge prochainement.

- évidemment, pas de faute de la part du SDIS, ils sont intervenus de bonne foi et dans le cadre de leur fonction. Même s'il s'agissait d'un faux appel, eux ne le savaient pas.

- le commissariat (ou la gendarmerie) a l'obligation d'enregistrer ta plainte si elle est fondée. A l'entrée de chaque poste de police est affichée la charte d'accueil du public et des victimes et son article 5 précisent qu'ils sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d'infraction pénale (http://www.mercato365.com/l2-strasbo...2-4032739.html). Donc son argument "vous avez été remboursé" n'est pas valable. Après reste à savoir si tu as réellement été victime d'une infraction pénale (ce qui est à prouver).

- dans quel but veux-tu porter plainte? Pour te couvrir en cas de futur vol? Pour le dommage à la fenêtre? (dans ce deuxième cas, n'étant pas le lésé tu n'es pas forcément fondé à déposer la plainte)
Au niveau du depot de plainte il y a certe obligation mais souvent ils font tout pour ne pas le faire

je suis dans la banque et chaque fraude sur les cartes de mes clients la police ne veut pas prendre la plainte

ils n'arrêteront jamais les coupables et ça pourrira leurs stats

Tu peux faire la version du dessous, une main courante je pense
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  #7  
Vieux 24/05/2017, 15h26
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- dans quel but veux-tu porter plainte? Pour te couvrir en cas de futur vol? Pour le dommage à la fenêtre? (dans ce deuxième cas, n'étant pas le lésé tu n'es pas forcément fondé à déposer la plainte)
Simplement qu on me dise qui à appelé le SDIS, a confirmé lorsqu il a été rappellé que c etait bien dans mon logement qu il y avait une personne en train de mourrir et pourquoi il l a fait?
Si c est pour voler par derriere, j aimerais bien qu il soit déjà pris.. si c est pas méchanceté, jeu ou je ne sais quoi: pareil..

Ce qui me dérange et qui rend incrédule les gens a qui je raconte l histoire..
c est qu un gars pourrait s amuser a faire déplacer le SDIS en prenant soin de changer de téléphone pour appeler. Et n aurait pas de souci.

Moi j ai quelqu un qui a a donné mon adresse pour une intervention résultant à la dégradation de mon logement, l'a confirmé quand les pompiers étaient devant et n avaient pas de réponses en frappant au logement, au fait qu on est donc rentré chez moi en mon absence (des pompiers c est pas grave mais bon..), que j ai vécu 2 jours sans fenêtre, 4 jours avec une planche en bois.. me suis fais chier.. et que j en connais toujours pas la raison.

Dernière modification par Fred le mallrat ; 24/05/2017 à 15h52.
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  #8  
Vieux 24/05/2017, 17h03
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Watchblue, la main courante ne sert à rien. A part dater un évènement que tu relateras toi-même aux forces de l'ordre elle n'a aucune valeur de preuve. C'est même à toi d'apporter les preuves des faits.

Fred, je comprends ton désarroi, mais malheureusement ça me semble peine perdue pour obtenir l'identité du responsable, si responsable il y a. En effet, ça peut être involontaire. J'ai déjà eu le cas d'un tiers qui se trompait dans l'adresse mais sans intention de nuire.

Après, si tu veux vraiment obtenir les infos auprès de la justice, tu as peut être une assurance Protection Juridique qui peut t'assister dans les démarches. Il faudrait que Ben te réponde, il est plus calé que moi là dedans.
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Dernière modification par Elýkar ; 24/05/2017 à 22h38.
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  #9  
Vieux 24/05/2017, 22h35
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Hello.
En effet, ni un commissariat, ni une gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer un dépôt de plainte ; hélas, trop souvent, un refus est opposé, pour baisser les statistiques en général.
Soit tu t'acharnes, soit tu vas dans un autre commissariat/une autre gendarmerie, soit tu adresses une plainte au Procureur de la République, voir une plainte avec constitution de partie civile aux autorités, pour déclencher une enquête.
A savoir que le fait de déposer plainte en commissariat/gendarmerie déclenche des investigations (vérifications, auditions, etc.), qui seront transmises au Procureur de la République ou au Juge d'Instruction, qui décideront après d'éventuelles suites ; là, tu t'adresses à eux directement, ça permet de "sauter" le verrou des policiers/gendarmes mais, vu le nombre de sollicitations, il faut avoir des éléments "solides" pour solliciter les autorités.

Je t'invite, en effet, à vérifier dans tes contrats d'assurance si tu disposes d'une option/garantie Protection Juridique, qui te permet d'avoir des conseils juridiques voir d'être assisté dans tes démarches (et avec une chance formidable, tu pourrais être conseillé par ton serviteur :P ).

Cependant, dans ton cas, tu n'as pas de dommage "matériel" : les éléments endommagés ont été réparés, la nuisance est réelle et inquiétante mais... on reste sur du dommage dit moral, qui n'est pas à nier, mais très difficile à prouver.
Typiquement, ta Protection Juridique ne pourra pas faire des démarches pour toi, mais te conseiller au mieux vu ta situation ; de même, je suis au regret de te dire que j'émets de gros doutes sur la réussite d'une plainte, dans le sens où le Procureur considérera certainement que tes préjudices ne sont pas assez "importants" ou lourds pour justifier des investigations coûteuses, voir d'occuper la police avec ça.

Je crains, hélas, que ta demande reste sans suite.
Cependant, parce qu'on n'est jamais sûr de rien et parce que mieux vaut tout tenter, je t'invite à déposer plainte à distance, pour exiger de savoir qui a fait cela, en insistant sur les conséquences actuelles et tes craintes de harcèlement. Cela pourrait permettre d'obtenir ces éléments.

Je reste à ta disposition en privé si besoin.
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